Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 188.043 du Conseil d'Etat du 18 novembre 2008 annule l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 2008 nommant des assesseurs effectifs e

Annulation par le Conseil d'Etat

L'arrêt n° 188.043 du Conseil d'Etat du 18 novembre 2008 annule l'article 1er de l'arrêté royal du 14 février 2008 nommant des assesseurs effectifs et suppléants au conseil provincial de l'Ordre des...

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