19 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant nomination d'un assesseur juridique et d'un assesseur juridique suppléant auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, l'article 43;

Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, l'article 8, § 4, modifié par la loi du 15 juillet 1985,

Arrête :

Article 1er. M. Jean-Paul Tasset, avocat au barreau de Liège, est nommé pour un terme de six ans assesseur juridique auprès de la Chambre exécutive francophone de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Art. 2. M. Luc Herve, avocat au barreau...

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