October 20, 2005
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (C.P. 114) (1)
- 29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 10 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance de certains médicaments contenant de l'éphédrine
- 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal approuvant le deuxième addendum à la 5e éditionde la Pharmacopée européenne intitulé « addendum 5.2 »
- 17 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses
- 4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur
- 13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 octobre 2005, Mme Deprey, N., stagiaire judiciaire dans l'arrondissement judiciaire de Dinant, est nommée juge de complément pour le ressort de la cour d'appel
- 22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments
- 3 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
- 27 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel n° 26 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 114169 L'autorité compétente wallonne en mati
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 111113 L'autorité compétente wallonne en mati
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 109754 L'autorité compétente wallonne en mati
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 111311 L'autorité compétente wallonne en mati
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 114170 L'autorité compétente wallonne en mati