Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant nomination du président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment les articles 9 et 11, remplacés par la loi du 21 juin 1983;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, notamment l'article 21, § 1er, 1° et § 3 modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. § 1er. Est nommé en qualité de Président de la Commission de Contrôle de la publicité des médicaments, visée à l'article 21, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain :

M. Hellenbosch, H., président honoraire du tribunal de commerce d'Anvers.

§ 2. Est nommé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT