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13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 désignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de réseau de distribution de gaz

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le dÈcret du 19 dÈcembre 2002 relatif ‡ l'organisation du marchÈ rÈgional du gaz, tel que modifiÈ par le dÈcret du 18 dÈcembre 2003 portant diverses mesures en matiËre de fiscalitÈ rÈgionale, de trÈsorerie et de dette, d'organisation des marchÈs de l'Ènergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnÈs, de patrimoine et de logement et de la fonction publique et par le dÈcret-programme du 3 fÈvrier 2005 de relance Èconomique et de simplification administrative;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 16 octobre 2003 relatif aux gestionnaires de rÈseaux gaziers;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 dÈsignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de rÈseau de distribution de gaz;

ConsidÈrant que les modifications statutaires adoptÈes lors de l'assemblÈe gÈnÈrale d'IDEG du 8 juin 2005 ont amÈnagÈ l'exercice du droit de veto de l'associÈ minoritaire, conformÈment aux exigences de la lÈgislation wallonne susvisÈe;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 dÈsignant l'intercommunale IDEG en tant que gestionnaire de rÈseau de distribution de gaz, les termes suivants sont supprimÈs : "sous la condition suspensive que les statuts de...

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