4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, notamment l'article 112;
Vu la demande de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels de rendre obligatoire sa décision du 6 septembre 2004;
Sur proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005,
Arrête :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision du 6 septembre 2004 de la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur ci-annexée.
Art. 2. Le présent arrêté sort ses effets pour les exercices 2004-2005 et 2005-2006.
Art. 3. La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 2005.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2005 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur
Commission paritaire centrale des centres PMS libres confessionnels
Décision du 6 septembre 2004 relative au suivi préalable d'une formation spécifique à la fonction de promotion de directeur
Dans le cadre de l'article 54 du décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés, tel que modifié, relatif au suivi d'une formation spécifique, condition préalable à l'engagement à titre définitif à la fonction de promotion de directeur, la Commission paritaire centrale des centres psycho-médico-sociaux libres confessionnels a adopté, en sa séance du 6 septembre 2004, la décision suivante :
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente décision s'applique :
-
aux membres du personnel technique en fonction de recrutement et de promotion subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres dépendant de la commission paritaire centrale des...
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