December 17, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté (C.P. 327) (1)
- 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
- 20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
- 14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de l'acide monochloroacétique
- 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant octroi du subside pour l'année budgétaire 2003 au Fonds national de la Recherche scientifique
- 5 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquiation du budget des moyens financiers des hôpitaux. - Erratum
- 4 DECEMBRE 2003. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Charte sociale européenne révisée et son Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (1)
- 11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets de diffusion d'informations et de séances d'information proposés par des associations et à des projets de reportage proposés par des médias dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 2003 : - la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à Tordoir, G., juge au tribunal de première instance de Charleroi, -
- Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 29 septembre 2003, page 47684, aux dix-neuf et vingtième lignes du texte français, les mots : « du tribunal de première instance d'Ypres » doivent ê
- Carrière de l'Administration centrale. - Mobilité Par arrêté royal du 30 novembre 2003, M. Paul Vandermosten, ingénieur au Bureau d'Intervention et de Restitution belge, est transféré, par mobilité v
- 6 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination du président, du vice-président et des membres du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises
- Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portan
- 13 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal portant commissionnement au grade de commissaire de police ou de commissaire divisionnaire de police au sein du service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police