30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment l'article 12 et les articles 55 à 58;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle administratif et budgétaire;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 1993 concernant les déclarations à faire concernant les subsides indemnités et allocations, tel que modifié par la loi du 7 juin 1994;
Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés;
Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques, donné le 17 octobre 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1e, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la nécessité de prendre sans retard les mesures définissant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal résulte de l'obligation d'adapter cet octroi de subsides au transfert des compétences;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la promotion de la recherche scientifique en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- le Ministre : le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer à des personnes physiques ou morales des subsides pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être des animaux.
Art. 3. Le Ministre fixe chaque année les thèmes de recherches. Ceux-ci seront portés à la connaissance du public à échéances régulières par la voie d'appels d'offres ciblés. Ceux-ci seront consultables sur le site web du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.
Art. 4. Les demandes de subside sont adressées au Président...
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