20 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment les articles 69 et 70, modifiés par les lois des 6 juillet 1992, 8 décembre 1992, 5 juillet 1998, 11 décembre 1998 et 10 août 2001;
Vu la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, notamment l'article 19;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif au traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 1999 réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque Nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis;
Vu l'avis de la Banque Nationale de Belgique, donné le 27 janvier 2003;
Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 10 février 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 mars 2003;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'harmoniser certaines dispositions des arrêtés royaux des 20 novembre 1992 et 22 avril 1999 précités avec l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers qui entre en vigueur le 1er juin 2003. Considérant en effet que cette harmonisation a principalement pour but d'éviter toute discrimination dans le traitement et la conservation de données à caractère personnel qu'elles soient enregistrées dans la Centrale des Crédits aux Particuliers ou dans des fichiers privés. Considérant qu'il s'agit de données sensibles résultant de défauts de paiement en matière de crédit à la consommation ou d'avis de règlement collectif de dettes et qui touchent directement à la protection de la vie privée. Considérant dès lors qu'il convient de mettre toutes ces dispositions en concordance et de faire coïncider la date d'entrée en vigueur du présent arrêté avec celle de l'arrêté royal du 7 juillet 2002 précité soit le 1er juin 2003;
Vu l'avis 35.205/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons...
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