Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

14 NOVEMBRE 2003. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments contenant de l'acide monochloroacétique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 8, modifié par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'avis de la Commission des Médicaments, donné le 18 avril 2003;

Vu l'urgence motivée par :

- l'existence d'effets secondaires graves suite à l'utilisation de médicaments contenant l'acide monochloroacétique;

- l'inefficacité et le risque toxicologique de ces médicaments;

- le fait que la suspension de la délivrance de ces médicaments est indiquée;

Vu le fait que cette décision entraîne de plein droit la suspension des enregistrements de ces médicaments;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 35.926/3, donné le 30...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT