11 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal organisant l'octroi de subventions à des projets de diffusion d'informations et de séances d'information proposés par des associations et à des projets de reportage proposés par des médias dans le cadre de la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, notamment sur l'article 4, § 2;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, alinéa 3;
Vu la loi portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2003;
Vu l'avis 36.061/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2003, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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« avant-projet de plan » : l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008;
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« consultation » : la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable 2004-2008;
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« associations » : par association on entend en première instance les associations personalisées, mais les associations de fait peuvent également se porter candidat.
Art. 2. Dans le cadre de la consultation, la Ministre du Développement durable peut attribuer une subvention d'un montant de maximum 2.500 EUR à des projets de diffusion d'informations proposés par des associations et à des projets de reportages proposés par les médias. Les subventions sont octroyées dans la limite des crédits budgétaires disponibles.
La subvention accordée sera utilisée pour la diffusion d'informations, les séances d'information ou la réalisation de reportage, comme mentionné plus haut.
Art. 3. § 1er. Les dossiers de candidature devront être introduits auprès du Service public fédéral de Programmation Développement durable, North Plaza A, 8e étage, Bld. du Roi Albert II 9, à 1210 Bruxelles, avant le 9 janvier 2004. Ils comprendront :
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une description du projet;
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le financement total demandé;
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une grille d'évaluation provisoire destinée à mesurer, a posteriori, l'impact du projet auprès de la population en général et auprès du public-cible en particulier;
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tout autre élément permettant de juger des critères de sélection tels que mentionnés à l'article 4, § 2.
§ 2. Ces projets intégreront les éléments suivants :
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une explication du concept de développement durable;
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une description générale de l'avant-projet de...
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