August 27, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel
- 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
- 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
- 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant les matières pour lesquelles les décisions au sein du Conseil technique médical doivent être approuvées par au moins la moitié des médecins généralistes ayant droit de vote ou des médecins spécialistes ayant le droit de vote
- 23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (1)
- 3 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au petit chômage (1)
- 25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
- 4 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et octroi de subventions à l'a.s.b.l. « Vlaams Steunpunt Lokale Netwerken Opleiding en Tewerkstelling V.Z.W. » (Antenne flamande des Réseaux locaux, 'Formation et Emploi')
- 18 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation dans l'enseignement secondaire des adultes pour l'année scolaire 2003-2004
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrété royal du 26 mars 2003, entrant en vigueur le 1er septembre 2003, est nommé greffier en chef de la justice de paix du premier canton de Schaerbeek, M. Helli
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2003/13/46/3/4 délivré à la S.A. Lambert frères Le Ministre de l'Aménagement du Territ
- Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2003/13/47/3/4 délivré à la S.A. Bricqueterie de Péruwelz Le Ministre de l'Aménagement