11 JUILLET 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 87, alinéas 3 et 7, remplacés par la loi du 24 décembre 2002, l'article 93, alinéa 5, l'article 113, alinéa 2, remplacé par la loi du 4 août 1996, et l'alinéa 6, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié par la loi du 24 décembre 2002, et l'article 114, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 214, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 14 juin 2001, et modifié par les arrêtés royaux des 11 novembre 2002 et 19 février 2003, l'article 219bis , inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1997, l'article 219ter , § 3, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1997, l'article 222, § 3, et l'article 224, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mars 2003;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 avril 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure d'alignement du montant de l'indenmnité d'incapacité primaire sur le montant de l'allocation de chômage pendant les six premiers mois d'incapacité de travail et l'introduction des minimas à partir du septiéme mois d'incapacité de travail, sont entrés en vigueur le 1er janvier 2003; que cet arrêté, modifiant certaines dispositions en exécution de ces mesures, doit également produire ses effets à partir du 1er janvier 2003, de telle sorte qu'il est nécessaire que les organismes assureurs et les assurés sociaux en soient informés dans le plus court délai;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'article 214, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, remplacé par l'arrêté royal du 14 juin 2001, et modifié par les arrêtés royaux des 11 novembre 2002 et 19 février 2003, les mots « l'invalide » sont remplacés par les mots « le titulaire ».
Art. 2. Dans l'article...
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