23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 23 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 8 octobre 2002
Prime de fin d'année - régime général (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64920/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, à l'exception de celles qui sont affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou à l'Union professionnelle de Radio et Télédistribution (RTD).
Ces organisations déposent chaque année, au plus tard le 1er mars, leurs listes de membres à l'Office national de Sécurité sociale.
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail on entend par « ouvriers » : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 3. Pour assurer la perception et le paiement de la prime de fin d'année, il fut procédé au sein du « Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens » à la mise en place d'une section « Prime de fin d'année », responsable des matières qui lui ont été conférées, ainsi qu'à la création d'une « Cellule de coordination » assurant entre autres la préparation des paiements de la prime de fin d'année et le traitement administratif des dossiers de prime de fin d'année.
CHAPITRE III. - Financement
Art. 4. § 1er. Tous les employeurs versent via les services de l'Office national de Sécurité...
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