Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2003/13/47/3/4 délivré à la S.A. Bricqueterie de Péruwelz Le Ministre de l'Aménagement
Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2003/13/47/3/4 délivré à la S.A. Bricqueterie de Péruwelz
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement pour la Région wallonne,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, modifié par le décret-programme du 19 décembre 1996 portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/97 du 17 décembre 1997, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, par le décret du 15 février 2001, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro en matière de déchets, par le décret du 20 décembre 2001 en vue de l'instauration d'une obligation de reprise de certains biens ou déchets, par le décret du 18 juillet 2002 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, par le décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002;
Vu l'enregistrement 2003/278/3 délivré à la S.A. Bricqueterie de Péruwelz sise rue de l'Europe 11, à 7600 Péruwelz;
Vu la demande introduite le 13 mai 2003;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux;
Considérant que la tenue d'une comptabilité environnementale et l'obtention d'un certificat d'utilisation tels qu'envisagés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets, sont indispensables et ont pour objectifs d'assurer la traçabilité et le suivi environnemental des filières d'utilisation prévues;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Arrête :
Article 1er. La S.A. Bricqueterie de Péruwelz sise rue de l'Europe 11, à 7600 Péruwelz, est enregistrée sous le n° 2003/13/47/3/4.
Art. 2. L'oxyde de fer issu de l'unité de recyclage de l'acide sulfurique de la société HUNTSMAN TIOXIDE S.A./ TIOXIDE EUROPE S.A.S. située rue des Garennes 1, à BP89-F62102 CALAIS CEDEX FRANCE, peut être utilisé dans le cadre des dispositions prévues par le certificat d'utilisation C2003/13/47/3/4/BRICQUETERIE DE PERUWELZ comme pigment de briques fabriquées par la S.A. Briqueterie de Péruwelz.
Art. 3. Les déchets repris à l'article 2 sont...
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