25 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification des statuts du fonds de sécurité d'existence.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 8 octobre 2002
Modification des statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64921/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, à l'exception des entreprises affiliées à la Fédération de l'Electricité et de l'Electronique (FEE) ou l'association professionnelle de la Radio et Télédistribution (RTD).
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Gestion
Art. 2. Cet article modifie et remplace l'article 24, § 6, relatif à la gestion de la convention collective relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence, conclue en Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, le 23 avril 2002, enregistrée le 15 juillet 2002 sous le numéro 63373/CO/149.01.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du fonds, les tâches seront centralisées au sein de la cellule de coordination.
Cette cellule de coordination assumera les tâches suivantes :
-
Coordination et administration/suivi du régime de pension social sectoriel;
-
Coordination et administration/suivi de l'a.s.b.l. Technolec;
-
Coordination et administration/suivi pour les sections du...
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