February 17, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à une aide sociale financière
- 6 FEVRIER 2003. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale (1)
- 10 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand. - Erratum
- 7 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux
- 16 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2001 fixant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne
- 21 JANVIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 4 février 2003, Mme Schoonjans, B., président de chambre honoraire à la cour d'appel de Gand, est nommée Commandeur de l'Ordre de la Couronne.
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 4 février 2003 : - M. Hobin, R., juge au tribunal de première instance de Malines, est désigné aux fonctions de juge d'instructions à ce tribunal, pour un terme
- Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 8 janvier 2003, M. Jean Lentz, attaché à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, circonscription de Lièg
- Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 113.815, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 17 décembre 2002 annule : - l'arrêté
- 21 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel autorisant temporairement la pêche après la fermeture dans l'étang sur le Bocq, à Scy (Hamois)
- Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Nomination Par arrêté royal du 17 janvier 2003, produisant ses effets le 14 décembre 2002, M. Luc Vandewalle est nommé membre du comité
- Régie des Bâtiments. - Promotions Par arrêté ministériel du 28 janvier 2003, M. ir. De Meyer, Willy, ingénieur, est promu par avancement de grade, au grade d'ingénieur-directeur aux Services extérieu
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant wallon, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - No
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, institué auprès du Service des indemnités. - Démi