6 FEVRIER 2003. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. A l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale, le mot « troisième » est remplacé par le mot « deuxième ».
Art. 3. A l'article 27, § 3, de la même loi, est inséré, après l'alinéa 3, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Les membres du bureau permanent et des comités spéciaux ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclusivement.
Art. 4. A l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la même loi, remplacer le mots « peut accorder » par le mot « accorde ».
Art. 5. A l'article 38 de la même loi :
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Au paragraphe 1er, entre les alinéas 1er et 2, insérer un alinéa rédigé comme suit :
Les dispositions relatives au régime de compensation pour perte de revenus applicable aux échevins sont applicables, mutatis mutandis, aux présidents de C.P.A.S.
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Au paragraphe 2, entre les alinéas 1er et 2, insérer un alinéa rédigé comme suit :
Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique .
Art. 6. A l'article 42 de la même loi, est inséré, après le onzième alinéa, un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Les dispositions relatives aux congés politiques des agents des communes sont applicables, mutatis mutandis , aux agents des C.P.A.S.
Art. 7. Un article 115bis , rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre X « Du contentieux et des actions judiciaires » de la même loi :
Art. 115bis . § 1er. Le Centre public d'Aide sociale est civilement responsable du paiement des amendes auxquelles sont condamnés le président du Centre public d'Aide sociale ou son remplaçant, le ou les membres du bureau permanent et des comités spéciaux ou tout autre conseiller investi d'une mission spécifique par le centre, par le bureau permanent ou par un comité spécial, à la suite d'une infraction commise dans l'exercice normal de leurs fonctions, sauf en cas de récidive.
L'action récursoire du Centre public d'Aide sociale à l'encontre du président du Centre public d'Aide sociale ou de son remplaçant, de ou des membres du bureau permanent ou des comités spéciaux ou de tout autre conseiller investi d'une mission spécifique par le...
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