Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 113.815, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 17 décembre 2002 annule : - l'arrêté

Aménagement du territoire. - Annulation par le Conseil d'Etat

Un arrêt du Conseil d'Etat n° 113.815, Section d'administration, XIIIe Chambre, du 17 décembre 2002 annule :

- l'arrêté ministériel du 13 mars 2001 décidant qu'il y a lieu d'approuver la révision du plan communal d'aménagement n° 1 à Vencimont, approuvé par arrêté royal du 10 avril 1974;

- la délibération du conseil...

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