August 14, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 15 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1960 instituant une nouvelle Commission de la pharmacopée
- 14 JUIN 2002. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)
- 10 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption internationale
- 10 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les équipes de préparation
- 11 JUILLET 2002. - Décret modifiant l'article 97 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (1)
- 17 JUILLET 2002. - Décret relatif à l'inscription régulière des élèves de l'enseignement fondamental ordinaire et modifiant le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique de la kinésithérapie, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 16 j
- Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 7 juillet 2002 sont promus ou nommés : Commandeur de l'Ordre de Léopold M. Van Reusel, André Rudolf, chef de section (degré III). Il portera la décoration ci
- 4 JUIN 2002. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord et des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique
- Administration de la Qualité et de la Sécurité Arrêté ministériel de concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continenta
- Administration de la Qualité et de la Sécurité Arrêté ministériel octroyant à la S.A. HANSON AGGREGATES BELGIUM, Lanceloot Blondeellaan 1, à 8380 Zeebrugge, une concession pour la recherche et l'explo
- Commissaire de police. - Sanction disciplinaire Par arrêté ministériel du 7 août 2002, la sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été infligée par le Ministre de l'Intérieur à M. Edward O
- Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 17 juin 2002 : - la mention au nom de DEBRABANDERE, Etienne Raphaël Camiel, membre-musicien de l'harmonie royale « De Congregatie » à