4 JUIN 2002. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord et des arrêtés royaux relatifs aux conditions de recherche et d'exploitation liées aux arrêtés de concession pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifiée par la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique et la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment l'article 3;
Vu la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 43, 3°;
Vu la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, notamment l'article 59;
Vu l'arrêté royal du 7 octobre 1974 relatif à l'octroi de concessions de recherche et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental, notamment l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2040/41 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. READYMIX-Belgium à Hasselt pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2171/42 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. INSAGRA à Nieuwpoort pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8.M/93/A2173/44 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. CAMBEL Agregats à Kallo pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession 8M/93/A2175/45 du 6 août 1993 octroyé à la S.A. Charles KESTELEYN à Gand pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal du 6 mars 1996 relatif aux conditions de recherche et d'exploitation liées à l'arrêté de concession E6/M/95/A1997/32 du 8 septembre 1995 octroyé à la S.A. SATIC à Anvers pour la recherche et l'exploitation de sable et de gravier du plateau continental de la Belgique, notamment l'article 18;
Vu l'arrêté royal...
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