July 27, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans les domaines de la culture, la langue, l'enseignement et les sciences, signé à Bruxelles le 28 septembre 2000 et approuvé par le décret du 15 mars 2002
- 26 JUIN 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'utilisation, dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets, visés à l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
- 27 JUIN 2002. - Arrêté ministeriel portant suspension de la délivrance des médicaments contenant de la phénylpropanolamine
- 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Ministère de la Communauté germanophone et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle
- 26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Errata
- 26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement (1)
- 11 JUILLET 2002. - Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs de raccordement aux réseaux de distribution et d'utilisation de ceux-ci, de services auxiliaires fournis par les gestionnaires de ces réseaux et en matière de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité
- 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique (1)
- 26 JUIN 2002. - Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité
Autres arrêtés
- 11 JUIN 2002. - Arrêté royal nommant les magistrats-assesseurs et les magistrats-assesseurs suppléants aux Conseils provinciaux de l'Ordre des Pharmaciens
- 10 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant nomination d'un membre du Conseil de l'Art dentaire
- Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 3 juin 2002 : 1° accorde la pe
- 21 JUIN 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 2001 portant émission de nouvelles valeurs postales
- Ordres nationaux. - Mouvement du 8 avril 2002 Arrêtés royaux du 7 juin 2002 I. Ordre de Léopold Sont promus au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold : MM. :