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26 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 pris en exécution de l'article 35, § 1er, 7°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Errata

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Au Moniteur belge n° 222 du 3 juillet 2002 sont apportées les modifications suivantes :

  1. à la page 30043, dans le titre, il convient de supprimer le chiffre 7°;

  2. à la page 30044, dans l'indication des Ministres proposants, dans le texte français, il convient de lire « proposition » au lieu de « propositions »;

  3. à la page 30044, dans l'article 1er :

1) il convient de lire « L'article 1er, § 2, 1° » au lieu de « L'article 1er, § 1er »;

2) il convient de supprimer les mots « 4° les facteurs relatifs à l'âge du travailleur »;

3) il convient de lire « d) pour les travailleurs faisant partie de la catégorie 1re ou de la catégorie 3 qui, le dernier jour du trimestre pour lequel la réduction structurelle est sollicitée, ont atteint l'âge...

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