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26 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans les domaines de la culture, la langue, l'enseignement et les sciences, signé à Bruxelles le 28 septembre 2000 et approuvé par le décret du 15 mars 2002

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 15 mars 2002 portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans les domaines de la culture, la langue, l'enseignement et les sciences, signé à Bruxelles le 28 septembre 2000;

Considérant que l'article 10 de l'accord précité stipule que l'accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la deuxième note par laquelle les parties contractantes se seront notifiées réciproquement par écrit que les exigences constitutionnelles ont été remplies;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 26 avril 2001;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement, de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation, du Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme, du Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure;

Après en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. L'accord entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République française sur la coopération dans les domaines de la culture, la langue, l'enseignement et les sciences, signé à...

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