July 25, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2002-2003
- 26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
- 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire
- 10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises assosiées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995 (1)
- 24 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la reconnaissance de la fonction représentative (1)
- 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la détermination du salaire (1)
- 23 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 1er décembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la méthode de classification dans le secteur du métal de la province de Flandre occidentale (1)
- 12 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel exécutant l'article 7, c), de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
- 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse interprofessionnelle d'allocations familiales » à Anvers
Autres arrêtés
- 6 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant les méthodes de référence et les principes des méthodes de routine pour la détermination officielle de la qualité et de la composition du lait fourni aux acheteurs
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 10 juillet 2002 sont nommés à titre provisoire référendaire dans le ressort de la cour d'appel de : - Anvers : Mme Blomme K., M. De Poortere G.,
- Consulats étrangers en Belgique Le 15 mai 2002, M. Charles J. Van Es, a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul honoraire de Malaisie à Anvers avec comme circonscription co
- Consulats étrangers en Belgique Le 14 juin 2002, M. Matteuw James Rous a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul général au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du N
- Consulats étrangers en Belgique Le 10 juin 2002, M. Robert Lauer a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de consul général du grand-duché de Luxembourg à Bruxelles avec comme circo
- Consulats étrangers en Belgique Le 17 juin 2002, M. Nicolas Georges Marie Saverys a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Vice-consul honoraire de la République du Pérou à Anver
- Carrière de l'Administration centrale. - Promotions Par arrêté royal du 21 janvier 2002, Mme Hoebanx, Byjou, traducteur-réviseur, est promue selon les règles de la carrière plane au grade de traducteu
- Département de l'Environnement et de l'Infrastructure Plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse. - Fixation définitive du plan visant le complément partiel du plan de secteur sur le territoire de la commune d
- Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 17 février 2002, M. Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section