Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 17 février 2002, M. Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section

Conseil d'Etat. - Nomination d'un assesseur à la section de législation

Par arrêté royal du 17 février 2002, M. Franklin Dehousse, professeur à l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section de législation...

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