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28 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2002-2003

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III, notamment l'article 27, § 2;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, rendu le 16 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le Budget, donné le 24 mai 2002;

Vu le protocole n° 448 du 28 juin 2002 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 216 du 28 juin 2002 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement subventionné libre;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures à prendre afin d'organiser l'année scolaire 2002-2003 doivent être communiquées avant les vacances d'été aux écoles en question;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement et de la Formation;

Apres en avoir délibéré,

Arrête :

Article 1er. § 1er. Pour l'année...

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