October 27, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 21 AOUT 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant le cadre organique définitif du secrétariat du Conseil central de l'Economie
- 19 OCTOBRE 2000. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (1)
- 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 13 JUILLET 2000. - Arrêté du gouvernement de la Communauté française octroyant pour l'année scolaire 2000-2001 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 13 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2000-2001 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998. - Erratum
- Arrêt n° 104/2000 du 11 octobre 2000 Numéro du rôle : 1795 En cause : le recours en annulation de l'article 17 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les o
- 18 SEPTEMBRE 2000 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire
- 14 MAI 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie tenant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Mouscou le 16 juin 1995 (1) (2)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire Par arrêté ministériel du 19 octobre 2000, Mme Colin, J., employée à titre provisoire au greffe du tribunal de première instance de Dinant, est temporairement déléguée aux fonctions
- 25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant démission de l'Administrateur général du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail
- 25 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal portant nomination de l'Administrateur général du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail
- 19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevy (Havay)
- 19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière
- 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons (Maisières)
- 14 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons (Cuesmes)
- 11 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai (Ramegnies-Chin)
- Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 28 juillet 2000 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 4 août 2000, la scrl Artau en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration, la