18 MAI 1999. - Décret modifiant le décret sur la Musique du 31 mars 1998. - Erratum

Moniteur belge du 3 juillet 1999, p. 25250 (texte néerlandais) et 25251 (texte français).

Au § 1er de l'article 30quater inséré par l'article 6 du décret susvisé, il est ajouté la phrase suivante :

Le montant des subventions de transition ne peut excéder par an la moyenne des subventions qui ont été octroyées aux ensembles musicaux non professionnels pour l'ensemble de leurs activités au...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT