July 27, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
- 12 JUILLET 2000. - Loi modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (1)
- 17 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel du Conseil supérieur de la Justice
- 17 JUILLET 2000. - Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice
- 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel académique et scientifique de certaines institutions universitaires libres
- 13 JUILLET 2000. - Loi accordant des naturalisations
- 13 JUILLET 2000. - Loi accordant des naturalisations
- 3 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux
- 19 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale
Autres arrêtés
- Aménagement du territoire Remembrement Il est décidé de renouveler le comité provincial de remembrement à l'amiable de biens ruraux, pour la province de Hainaut. Ce comité est composé comme suit : -
- Gendarmerie. - Désignations Le lieutenant-colonel de gendarmerie Hautera, D., est désigné, à la date du 1er août 2000, à l'emploi de commandant du district de Louvain. L'adjudant-ch
- Conseil d'Etat. - Avis. - Vacance de deux emplois de Conseiller d'Etat, d'expression française et de deux emplois de Conseiller d'Etat, d'expression néerlandaise. - Prolongation du délai d'introductio
- Conseil supérieur de la Justice Par arrêté royal du 17 juillet 2000, le règlement relatif au statut administratif et pécuniare du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice est approu
- 7 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel portant nomination du président, des membres effectifs et des membres suppléants du Comité créé pour le Royaume dans le cadre du réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne
- Police judiciaire Refus de promotion par avancement de grade Par arrêté royal du 11 juillet 2000, la promotion au grade de commissaire judiciaire divisionnaire dans un emploi déclaré vacant le 1asupe
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 26 juin 2000, est nommée greffier adjoint principal à la justice de paix du second canton de Huy, Mme Fleussu, N., greffier adjoint à la justice de paix de ce cant
- Institut national des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre Démission Par arrêté royal du 23 juin 2000, démission honorable est accordée, à sa demande, à Mme M. Debatty, mem
- 19 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires et leurs suppléants, membres de la commission technique instituée par l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif à l'institution d'un régime d'indemnisation suite à la crise de la dioxine pour certains animaux vivants et certains produits d'origine animale
- 30 MARS 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la désignation d'un membre représentant une organisation représentative des employeurs en remplacement d'un membre démissionnaire auprès du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale