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9 JUILLET 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par les lois des 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 juin 1996;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 4 février 1998 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 31.313/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 17 février 2000;

Considérant que les cadres linguistiques doivent être établis en pourcentage à tous les degrés de la hiérarchie depuis le 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'annexe de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les cadres linugistiques du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est remplacée par le tableau repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le présent...

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