May 27, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 26 AVRIL 1999. - Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 15 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Conseil supérieur du Logement
- 15 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires. - Errata
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de survie visés par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Autres arrêtés
- 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Flobecq
- 22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Libin
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 avril 1999, Mme Verhaert, A., licenciée en droit, est nommée juge au tribunal de commerce d'Anvers. {abra} Par arrêtés royaux du 30 avril 1999 sont nommés juge
- Notariat Par arrêtés royaux du 30 avril 1999 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Van Den Berghe, E., de ses fonctions de notaire à la résidence de Gand. Le présent arrêté entre en vigu
- Personnel civil. - Démission honorable Par arrêté royal n° 2270 du 26 mars 1999, la démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Woestenborghs, André, conseiller adjoint, avec faculté de fai