15 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Conseil supérieur du Logement
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 200;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le Code wallon du Logement est entré en vigueur le 1er mars 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête :
Article 1er. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
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Ministre : le Ministre qui a le Logement dans ses attributions ;
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administration : la Division du Logement de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne.
Art. 2. Outre les missions visées à l'article 200, alinéa 2, du Code wallon du Logement, le Conseil supérieur du Logement, ci-après dénommé « le Conseil », a pour mission de donner au Ministre un avis, d'office ou à sa demande, sur toute matière relative au logement.
Art. 3. Le Conseil délibère valablement sur les propositions qui lui sont soumises par quatre de ses membres au moins.
Art. 4. Le Gouvernement nomme le président parmi les membres du Conseil. Le Ministre préside la séance du Conseil lorsqu'il le juge nécessaire.
Le Conseil délibère valablement lorsque la moitié des membres est présente. Les avis et les rapports sont adoptés à la majorité des suffrages. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 5. Le Conseil se réunit quatre fois par an au moins.
Art. 6. Le Conseil arrête son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est ensuite soumis à l'administration pour avis et au Ministre pour approbation.
Art. 7. § 1er. Le Conseil est composé de 20 membres effectifs et suppléants désignés par le Gouvernement :
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deux membres, représentants de la Société wallonne du Logement, présentés par le conseil d'administration de la Société wallonne du Logement;
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un membre, représentant du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, présenté par le conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;
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deux membres, représentants des sociétés de logements de service public, présentés par l'Association du Logement social;
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un membre, représentant des sociétés de crédit social, présenté par l'Association du logement social;
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cinq membres, représentants des pouvoirs locaux dont deux représentants des communes, deux représentants des provinces et un représentant des centres publics...
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