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22 AVRIL 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Libin

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Libin du 26 novembre 1998 approuvant le programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 3 février 1999;

Considérant que la commune de Libin ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,

Arrête :

Article 1er. Le programme communal de développement rural de la commune de Libin est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2004.

Art. 2. Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le développement rural dans ses attributions.

Art. 4. Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des...

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