26 AVRIL 1999. - Arrêté royal confirmant l'accord conclu le 25 janvier 1999 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 69, modifié par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales et l'article 57, modifié par la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales;
Vu l'arrêté royal du 22 octobre 1992 portant exécution du § 1er de l'article 34terdecies de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance contre la maladie et l'invalidité;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé du 22 mars 1999;
Vu l'approbation par le Conseil général de l'assurance soins de santé en date du 22 mars 1999;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que les règles de calcul des honoraires forfaitaires pour l'exercice 1999 payés par journée d'hospitalisation doivent être arrêtées au plus tôt pour permettre au Service des soins de santé d'attribuer à chaque hôpital son montant forfaitaire afin que ce dernier connaisse la masse d'honoraires forfaitaires dont disposeront les dispensateurs de soins de l'hôpital;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 avril 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'accord joint en annexe au présent arrêté est confirmé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Annexe
Accord de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 janvier 1999 concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés.
Le 25 janvier 1999, la Commission nationale médico - mutualiste a conclu, sur base de l'article 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, un accord relatif aux règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés.
Article 1er. Pour l'application du présent accord, il y a lieu d'entendre par :
-année de référence :
l'année antérieure de deux ans à l'année de l'attribution des honoraires...
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