29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998 et 25 janvier 1999 et les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 1er, § 4ter, 2, c, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1989, 2, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995 et 28 septembre 1995, 13, § 1er modifié par les arrêtés royaux des 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 19 décembre 1991, 17 juillet 1992, 12 août 1994 et 18 février 1997, 14, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 et 31 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 23 octobre 1989, 7 décembre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 18 février 1997, 31 août 1998 et 9 octobre 1998, 16, § 5, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, 18, § 2, B, e) modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1994, 14 novembre 1995, 29 novembre 1996 et 31 août 1998, 20, § 1er, a), modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 3 octobre 1991 et 31 août 1998, § 1er, f), modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1990, 22 janvier 1991 et 12 août 1994, § 4 modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 1991, § 5 modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991 et 7 juin 1991, 24, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 9 et 19 décembre 1994, 14 novembre 1995, 29 novembre 1996 et 31 août 1998, 24, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1994, 7 août 1995 et 29 octobre 1997, 25, § 1er et § 2, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 août 1995, 31 août 1998 et 9 octobre 1998, 34, § 1er, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 25 juillet 1994, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 18 février 1997 et 9 octobre 1998;
Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de ses réunions des 2 décembre 1997 et 17 février 1998;
Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 9 avril 1998;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 janvier 1999;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 24 février 1999;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 22 mars 1999;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté introduit notamment dans la nomenclature des prestations de santé de nouvelles prestations (prestations de chirurgie, prestations interventionnelles percutanées sous contrôle d'imagerie médicale, prestations de biologie clinique,...); qu'il est urgent de pouvoir faire bénéficier les patients des nouvelles techniques médicales et plus particulièrement de techniques moins invasives par ailleurs souvent moins coûteuses pour l'assurance;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit donc être pris et publié dans les meilleurs délais;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 avril 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, § 4ter, 2, c de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 13 novembre 1989, la disposition reprise dans le 2ème alinéa « l'article 2, II, B » est remplacée par la disposition « l'article 2, J ».
Art. 2. A l'article 2 de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 janvier 1991, 19 décembre 1991, 5 mars 1992, 2 septembre 1992, 7 août 1995 et 28 septembre 1995, sont apportées les modifications suivantes :
-
l'intitulé du Chapitre II « Consultations, visites et avis de médecins de médecine générale et de médecins spécialistes et autres prestations » est adapté comme suit : « Consultations, visites et avis de médecins de médecine générale et de médecins spécialistes, psychothérapies et autres prestations ».
-
le chiffre romain « I » et l'intitulé repris sous ce chiffre romain sont supprimés.
-
dans la rubrique « A » :
-
les prestations suivantes sont insérées après la prestation 103353 :
« Visite effectuée par le médecin de médecine générale à un malade dans un établissement pouvant porter en compte une intervention forfaitaire telle que prévue dans les arrêtés ministériels des 19 mai 1992 et 5 avril 1995 concernant respectivement les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées :
Pour la consultation du tableau, voir image
-
Les numéros « 104112, 104134 et 104156 » sont ajoutés à la liste des prestations donnant droit aux suppléments d'honoraires repris dans l'intitulé qui précède la prestation 104591.
-
les prestations suivantes sont insérées après la prestation 103552 :
Visite effectuée par le médecin de médecine générale porteur d'un certificat de formation complémentaire à un malade dans un établissement pouvant porter en compte une intervention forfaitaire telle que prévue dans les arrêtés ministériels des 19 mai 1992 et 5 avril 1995 concernant respectivement les maisons de repos et de soins et les maisons de repos pour personnes âgées :
Pour la consultation du tableau, voir image
4. les numéros 103913, 103935 et 103950 sont ajoutés à la liste des prestations donnant droit aux suppléments d'honoraires repris dans l'intitulé qui précède la prestation 104296.
D. le chiffre romain « II » et l'intitulé « Autres prestations » repris sous ce chiffre romain sont supprimés.
E. la lettre « A » et l'intitulé « Traitements psychothérapiques » repris sous ce « A » sont remplacés par la lettre et l'intitulé suivants : « I Psychothérapies ».
F. dans la rubrique « B » :
1. la lettre « B » est remplacée par la lettre « J ».
2. dans le texte du dernier alinéa, la lettre « B » est remplacée par la lettre « J ».
Art. 3. A l'article 13, § 1er, de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 19 décembre 1991, 17 juillet 1992, 12 août 1994 et 18 février 1997, la disposition « la pression veineuse centrale à l'aide d'un cathéter dans la veine cave » est supprimée dans le libellé des prestations 214012 - 214023 et 214034 - 214045.
Art. 4. A l'article 14 de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 14 novembre 1984, 23 mai 1985, 30 et 31 janvier 1986, 7 janvier 1987, 22 juillet 1988, 21 décembre 1988, 23 octobre 1989, 7 décembre 1989, 10 juillet 1990, 22 janvier 1991, 7 juin 1991, 19 décembre 1991, 2 septembre 1992, 12 août 1994, 7 juin 1995, 10 juillet 1996, 18 février 1997, 31 août 1998 et 9 octobre 1998 sont apportées les modifications suivantes :
1. au littera a), la prestation suivante, est insérée après la prestation n° 221152 - 221163 :
221174 - 221185
Drainage de la cavité de Douglas par rectotomie ou par colpotomie . . . . . K 90
-
au littera c), la prestation suivante est insérée après la prestation n° 251672 - 251683 :
251694 - 251705
Mise en place d'implants ostéo-intégrables pour la fixation d'une épithèse du visage en vue de corriger une mutilation du visage suite à une malformation d'origine traumatique ou congénitale . . . . . K 180
-
au littera d), la prestation n° 244333 - 244344 est supprimée.
-
au littera g),
-
la prestation 431970 - 431981 est supprimée
-
la prestation suivante est insérée après la prestation 432434 - 432445 :
432714 - 432725
Placement embryonnaire après fécondation in vitro . . . . . K 90
-
-
au littera h), § 1er, 3°, le libellé de la prestation 246175 - 246186 est adapté comme suit :
Pelage de lésions cornéennes pour herpès ou kératalgie récidivante.
-
au littera k), I, §1er, C, 1°,
-
le libellé et la valeur relative de la prestation 283334 - 283345 sont adaptés comme suit :
Arthroplastie de l'épaule avec prothèse humérale . . . . . N 500
-
les prestations suivantes sont insérées après la prestation n° 283334 - 283345 :
286613 - 286624
Arthroplastie de l'épaule avec prothèse totale (glène et tête humérale) . . . . . N 650
286635 - 286646
Ablation d'une prothèse totale d'épaule et mise en place d'une nouvelle prothèse totale . . . . . N 750
Art. 5. A l'article 16, § 5, de la même annexe, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1994, sont apportées les modifications suivantes :
-
-
dans le texte français de l'alinéa 4, le mot « chirurgicales » est inséré après le mot « prestations » et dans le texte néerlandais de ce même alinéa, le mot « zitting » est remplacé par « operatiezitting »
-
il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 4 et 5, reprenant les dispositions suivantes :
En cas de prestations interventionnelles multiples, sous contrôle d'imagerie médicale, mentionnées à l'article 34, effectuées chez un même malade lors d'une même séance opératoire, les honoraires pour l'aide opératoire sont calculés sur base du montant des honoraires prévus pour la prestation principale affectée du coefficient le plus élevé.
Art. 6. A l'article 18, § 2, B, e), modifié par les arrêtés royaux des 9 décembre 1994, 14 novembre 1995, 29 novembre 1996 et 31 août 1998 sont apportées les modifications suivantes :
-
-
dans la rubrique 1/Chimie :
1) sous l'intitulé 1/Sang :
-
dans le libellé de la prestation 433031 - 433042, la disposition « (Règle de cumul 302) » est remplacée par « (Règle de cumul 302,64) »
-
en fin de rubrique, il est inséré la...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI