29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, modifié par les lois du 20 décembre 1995, du 22 février 1998 et 25 janvier 1999 et par les arrêtés royaux des 23 décembre 1996 et 25 avril 1997;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 1, § 10, modifié par les arrêtés royaux des 7 août 1995 et 29 octobre 1997, 25, § 1, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 août 1995, 31 août 1998 et 9 octobre 1998, 25, § 2, a), 4°, modifié par l'arrêté royal du 31 août 1998;
Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de sa réunion du 2 décembre 1997;
Vu l'avis émis par le Service du Contrôle médical en date du 5 février 1998;
Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 25 janvier 1999;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 24 février 1999;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 22 mars 1999;
Vu l'urgence motivée par le fait que des mesures successives de reconversion des lits psychiatriques les dernières années ont fait chuter de manière importante le nombre de journées d'hospitalisation dans les services A, K et T et par voie de conséquence les honoraires des psychiatres hospitaliers;
Vu l'urgence motivée par le fait que la revalorisation des honoraires de surveillance des médecins dans les services psychiatriques A, K et T avait déjà été prévue dans l'accord national médico-mutualiste du 3 novembre 1997; qu'en raison de la dénonciation dudit accord, cette revalorisation n'a pu être concrétisée; que l'accord national médico-mutualiste du 15 décembre 1998 entré en vigueur le 22 février 1999 prévoit à nouveau cette revalorisation;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit donc être pris et publié dans les meilleurs délais;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 7 avril 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, § 10 de l'annexe à...
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