January 21, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1993 relatif à un programme spécial de soutien au commerce extérieur
- 8 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
- 15 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
- 29 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
- 8 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 1991 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes et centraux d'alarme par les entreprises de sécurité
- 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales et réglementaires modifiant la nouvelle loi communale
- 9 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et de deux lois modifiant la loi du 28 mars 1984 précitée
- 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise
Autres arrêtés
- 9 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Anderlues, Mont-Sainte-Geneviève et Buvrinnes
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 16 décembre 1998 approuve les modifications apportées aux articles 20 et 30 des statuts de la société coopérative « Services Promotion Initiatives en Province
- Direction générale de la Legislation civile et des Cultes Arrêtes concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royald du 27 octobre 1998 : 1° accord
- 10 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue allemande pour candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe
- 29 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal portant composition du jury chargé de procéder aux examens relatifs à la connaissance de la langue allemande pour les candidats à la fonction d'huissier de justice. - Erratum
- Ordres nationaux Par arrêté royal du 9 décembre 1998, M. Luyckx, J., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est nommé Commandeur de l'Ordre de la Couronne.
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 août 1998, entrant en vigueur le 31 janvier 1999, M. Luyckx, J., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite, à sa demande. Il est admis à fa
- Association pouvant assister les victimes devant la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Agrement Par arrêté royal du 18 novembre 1998, est agréée l'association sa
- Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. - Nomination des membres et remplacement du président Par arrêté royal du 7 décembre 1998, Mme C. Delesie, substitut de l'audite