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23 DECEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1993 relatif à un programme spécial de soutien au commerce extérieur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 juillet 1993 relatif à un programme spécial de soutien au commerce extérieur;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 1998;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,

Arrête :

Article 1er. L'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 juillet 1993 relatif à un programme spécial de soutien au commerce extérieur est remplacé par la disposition suivante :

Art. 4. Les subsides à la formation d'utilisateurs non résidents accordés à une entreprise ne peuvent excéder un montant équivalent à 15 % du prix des biens et services prévus au contrat, tels que définis à l'article 3, alinéa 1er.

.

Art. 2. Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon :

Art. 4bis. Les subsides à la formation d'utilisateurs non résidents peuvent également se rapporter à des invitations d'utilisateurs potentiels, dans un but de promotion des biens d'équipement ou des services d'entreprises wallonnes et ce, sans qu'il y ait contrat.

Dans ce cas, l'article 9, alinéa 1er, du présent arrêté n'est pas d'application et les subsides sont destinés à rembourser les frais de formation à concurrence de 75 %.

Le Ministre détermine les frais qui sont pris en compte dans le cadre de l'alinéa 1er.

.

Art. 3. L'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon est remplacé par la disposition suivante :

Art. 13...

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