COUR CONSTITUTIONNELLE (Moniteur belge)
378 résultats pour COUR CONSTITUTIONNELLE (Moniteur belge)
- Extrait de l'arrêt n° 58/2011 du 28 avril 2011 Numéro du rôle : 4977 En cause : le recours en annulation de l'article 205, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 8 de la
- Extrait de l'arrêt n° 47/2011 du 30 mars 2011 Numéro du rôle : 4932 En cause : le recours en annulation des articles 65/22, § 2, et 65/32 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics e
- Extrait de l'arrêt n° 49/2011 du 6 avril 2011 Numéros du rôle : 4800 et 4805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du livre 5 (articles 5.1.1 à 5.3.3) du décret de la Région flama
- Extrait de l'arrêt n° 8/2011 du 27 janvier 2011 Numéros du rôle : 4764, 4765, 4766 et 4799 En cause : les recours en annulation totale ou partielle des articles 36, 40, 58 et 104 du décret de la Ré
- Extrait de l'arrêt n° 33/2011 du 2 mars 2011 Numéro du rôle : 4831 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 8 mai 2009 « modifiant le décret REG du 2 avril 2004, en ce
- Extrait de l'arrêt n° 133/2010 du 25 novembre 2010 Numéro du rôle : 4820 En cause : le recours en annulation des articles 25, 26, 30, c), 101 et 105 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capital
- Extrait de l'arrêt n° 131/2010 du 18 novembre 2010 Numéro du rôle : 4828 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de l'article 1er du décret de la Région wallonne du
- Extrait de l'arrêt n° 105/2010 du 16 septembre 2010 Numéro du rôle : 4768 En cause : le recours en annulation de l'article 205, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, introduit par la SA «
- Extrait de l'arrêt n° 93/2010 du 29 juillet 2010 Numéro du rôle : 4802 En cause : le recours en annulation des articles 1.2, alinéa 1er, 20°, g), et 3.2.12 du décret de la Région f
- Extrait de l'arrêt n° 68/2010 du 10 juin 2010 Numéro du rôle : 4733 En cause : le recours en annulation de l'article 3, § 4, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'uti
- Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal
- Extrait de l'arrêt n° 60/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4742 En cause : le recours en annulation de l'article 50 (Montants de référence) de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions
- Extrait de l'arrêt n° 59/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4739 En cause : le recours en annulation des articles 14 à 16 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (« Mod
- Extrait de l'arrêt n° 57/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4509 En cause : le recours en annulation des articles 23, 24 et 25 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2007 intégrant l'
- Extrait de l'arrêt n° 30/2010 du 30 mars 2010 Numéros du rôle : 4563, 4592, 4608, 4613, 4625 et 4627/4589/4614/4618 et 4621/4619/4620, 4622, 4623, 4624 et 4628/4626/4673, 4674, 4675, 4678, 4682, 4683
- Extrait de l'arrêt n° 46/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4737 En cause : le recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accom
- Extrait de l'arrêt n° 39/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4762 En cause : le recours en annulation de l'article 46 du décret de la Communauté française du 19 février 2009 portant diverses mesu
- Extrait de l'arrêt n° 40/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4859 En cause : la demande de suspension de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdictio
- Extrait de l'arrêt n° 44/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4713 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 19 décembre 2008 portant l'indemnité due par les usagers d
- Extrait de l'arrêt n° 52/2010 du 6 mai 2010 Numéro du rôle : 4747 En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d
- Extrait de l'arrêt n° 7/2010 du 4 février 2010 Numéro du rôle : 4672 En cause : le recours en annulation de l'article 96, deuxième tiret, du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mes
- Extrait de l'arrêt n° 118/2010 du 21 octobre 2010 Numéro du rôle : 5015 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relat
- Extrait de l'arrêt n° 26/2011 du 10 février 2011 Numéro du rôle : 4924 En cause : le recours en annulation des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législ
- Extrait de l'arrêt n° 173/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4762 En cause : la demande de suspension de l'article 46 du décret de la Communauté française du 19 février 2009 portant diverses m
- Extrait de l'arrêt n° 170/2009 du 29 octobre 2009 Numéro du rôle : 4607 En cause : le recours en annulation partielle de l'article 138, § 2, alinéa 2, et § 4, alinéa 2, de la loi sur les hôpitaux, c
- Extrait de l'arrêt n° 152/2009 du 13 octobre 2009 Numéro du rôle : 4740 En cause : le recours en annulation et la demande de suspension de la décision du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
- Extrait de l'arrêt n° 175/2009 du 3 novembre 2009 Numéros du rôle : 4599 et 4606 En cause : les recours en annulation de l'article L2212-4, alinéa 1er, nouveau du Code de la démocra
- Extrait de l'arrêt n° 57/2011 du 28 avril 2011 Numéros du rôle : 4937 et 4938 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 « portant interprétation des
- Extrait de l'arrêt n° 124/2010 du 28 octobre 2010 Numéros du rôle : 4877, 4879 et 4882 En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 23 octobre 2009 portant interprétat
- Extrait de l'arrêt n° 116/2009 du 16 juillet 2009 Numéro du rôle : 4526 En cause : le recours en annulation de l'article 18 du décret de la Communauté française du 29 février 2008 modifiant les titr
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