Extrait de l'arrêt n° 46/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4737 En cause : le recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accom
Extrait de l'arrêt n° 46/2010 du 29 avril 2010
Numéro du rôle : 4737
En cause : le recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009, introduit par le Conseil des ministres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite P. Martens, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2009 et parvenue au greffe le 29 juin 2009, le Conseil des ministres a introduit un recours en annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009 (publié au Moniteur belge du 29 décembre 2008).
(...)
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En droit
(...)
B.1.1. Le Conseil des ministres demande l'annulation des articles 46 à 56 du décret flamand du 19 décembre 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2009. Les dispositions attaquées modifient, d'une part, la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage et, d'autre part, la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime.
Le Conseil des ministres invoque six moyens, pris de la violation, par les dispositions attaquées, des règles répartitrices de compétence.
B.1.2. Les articles attaqués, figurant au chapitre XIII « Agriculture et Pêche » du décret précité du 19 décembre 2008, disposent :
Section Ire. - Modification de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage
Art. 46. A l'article 2 de la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois des 5 février 1999, 21 décembre 1998 et 1 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 1er le point 4°, modifié par la loi du 1er mars 2007, est remplacé par ce qui suit :
' 4° subordonner les activités des personnes effectuant les opérations indiquées au 1° à une autorisation ou agréation préalable accordée par le Ministre flamand qui a la Politique de l'Agriculture et de la Pêche en mer dans ses attributions, ou par l'organisme ou le fonctionnaire délégué à cette fin par ce Ministre; ';
2° au § 1er, point 7°, modifié par la loi du 1er mars 2007, les mots ' du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ' sont remplacés par les mots ' du Ministre flamand qui à la Politique de l'Agriculture et de la Pêche en mer dans ses attributions ';
3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante :
' § 3. Le Gouvernement flamand peut déléguer au Ministre qui a la politique de l'agriculture et de la pêche en mer dans ses attributions l'exercice des compétences qu'il détermine. '.
Art. 47. A l'article 6 de la même loi, modifié par les lois des 5 février 1999 et 1er mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° le premier alinéa est complété par les mots suivants : ' et les membres du personnel statutaires et contractuels du domaine politique Agriculture et Pêche de l'Autorité flamande, pour ce qui concerne les compétences régionales en matière d'agriculture. Le Ministre flamand qui a la Politique de l'Agriculture et de la Pêche en mer dans ses attributions peut limiter à certains membres du personnel les compétences de contrôle déterminées par lui ou peut désigner d'autres agents ou instances de contrôle. ';
2° au sixième alinéa les mots ' le Ministre compétent ' sont remplacés par les mots ' le Ministre flamand qui a la Politique de l'Agriculture et de la Pêche en mer dans ses attributions '.
Art. 48. Dans l'article 6, sixième alinéa de la même loi, modifié par la loi du 5 février 1999, et l'article 7, premier alinéa, les mots ' le Ministre compétent ' sont remplacés par les mots ' le Ministre flamand qui a la Politique de l'Agriculture et de la Pêche en mer dans ses attributions '.
Art. 49. A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 5 février 1999 et modifié par la loi du 1er mars 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1° au § 4, premier alinéa, les mots ', ni supérieur au quintuple de ce minimum ' sont supprimés;
2° la phrase suivante est ajoutée : ' Pour les délits visés à l'article 8 l'amende administrative ne peut excéder le quintuple du minimum...
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