Extrait de l'arrêt n° 57/2010 du 27 mai 2010 Numéro du rôle : 4509 En cause : le recours en annulation des articles 23, 24 et 25 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2007 intégrant l'
Extrait de l'arrêt n° 57/2010 du 27 mai 2010
Numéro du rôle : 4509
En cause : le recours en annulation des articles 23, 24 et 25 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2007 intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons-Hainaut et modifiant les habilitations universitaires, introduit par l'ASBL « Institut Supérieur d'Architecture Saint-Luc de Wallonie ».
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite P. Martens, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 septembre 2008 et parvenue au greffe le 12 septembre 2008, l'ASBL « Institut Supérieur d'Architecture Saint-Luc de Wallonie » dont le siège social est établi à 4020 Liège, boulevard de la Constitution 41, a introduit un recours en annulation des articles 23, 24 et 25 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2007 intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons-Hainaut et modifiant les habilitations universitaires (publié au Moniteur belge du 12 mars 2008).
(...)
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En droit
(...)
B.1.1. Le recours en annulation est dirigé contre les articles 23, 24 et 25 du décret de la Communauté française du 13 décembre 2007 intégrant l'Ecole d'interprètes internationaux de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut à l'Université de Mons-Hainaut et modifiant les habilitations universitaires.
B.1.2. Jusqu'à l'adoption du décret du 13 décembre 2007 précité, aucune université ne s'était vu accorder l'habilitation lui permettant d'organiser les études des premier et deuxième cycles initiaux dans le domaine « Art de bâtir et urbanisme », cursus « architecture ».
B.1.3. Le décret du 13 décembre 2007 précité introduit la notion d'« habilitation conditionnelle ». L'article 23 attaqué dudit décret dispose :
L'article 38 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, dont le texte actuel formera un § 1er, est complété par un § 2, rédigé comme suit :
' § 2. Une habilitation est dite conditionnelle lorsqu'elle est soumise à la condition que l'université à laquelle cette habilitation est accordée conclue une convention avec, selon le cas, une Haute Ecole ou un Institut supérieur d'Architecture, en vue, soit de la reprise, par l'université, de l'enseignement supérieur de type long correspondant dispensé par cette Haute Ecole ou par cet Institut supérieur d'Architecture, soit de l'organisation conjointe de cet enseignement conformément à l'article 29, § 2.
En cas de reprise, la convention prévoit le transfert à l'université de la jouissance des biens affectés...
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