Extrait de l'arrêt n° 40/2010 du 22 avril 2010 Numéro du rôle : 4859 En cause : la demande de suspension de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdictio
Extrait de l'arrêt n° 40/2010 du 22 avril 2010
Numéro du rôle : 4859
En cause : la demande de suspension de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, introduite par la SPRL « ADS » et autres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite P. Martens, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 janvier 2010 et parvenue au greffe le 29 janvier 2010, une demande de suspension de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2009) a été introduite par la SPRL « ADS », dont le siège social est établi à 2820 Bonheiden, Korte Veldstraat 19A, la SPRL « Interfoods », dont le siège social est établi à 8940 Wervik, Kruisekestraat 52, et la SPRL « Dany Croc Club Sandwich », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Léon Troclet 8.
Par la même requête, les parties requérantes demandent également l'annulation de la même loi.
(...)
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En droit
(...)
Quant aux dispositions attaquées
B.1.1. Les parties requérantes demandent la suspension de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 22 décembre 2009 « modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac ».
B.1.2. L'article 2 de la loi attaquée dispose :
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par :
[...]
2° lieu fermé : lieu isolé de l'environnement par des parois, pourvu d'un plafond ou faux plafond;
3° lieu accessible au public :
a) lieu dont l'accès n'est pas limité à la sphère familiale;
b) notamment les établissements ou bâtiments suivants :
[...]
v. lieux dans lesquels des services sont fournis au public à titre gratuit ou moyennant paiement, y compris les lieux dans lesquels des aliments et/ou des boissons sont offerts à la consommation;
[...]
5° espace de travail :
a) tout lieu de travail, qu'il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et qu'il se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à l'exception de l'espace à ciel ouvert;
b) tout espace ouvert ou fermé dans l'entreprise ou l'établissement, auquel le travailleur a accès;
6° équipements sociaux : les installations sanitaires, le réfectoire et les locaux destinés au repos ou aux premiers soins;
7° fumoir : lieu fermé par des parois et un plafond et dans lequel il est permis de fumer;
[...]
9° débit de boissons : établissement dont l'activité principale et permanente consiste à servir uniquement des boissons, y compris des boissons contenant de l'alcool éthylique, destinées à être consommées sur place et où aucune autre denrée alimentaire n'est servie mis à part les denrées alimentaires préemballées avec une période de conservation d'au moins trois mois sans qu'aucune mesure supplémentaire ne soit utilisée pour prolonger la durée de conservation;
[...]
.
B.1.3. L'article 3 de la loi attaquée dispose :
§ 1er. Il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée.
A l'intérieur et à l'entrée de chaque lieu visé à l'alinéa 1er, des signaux d'interdiction de fumer tels que définis à l'article 2, 10°, doivent être apposés de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre...
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