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Extrait de l'arrêt n° 58/2011 du 28 avril 2011 Numéro du rôle : 4977 En cause : le recours en annulation de l'article 205, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 8 de la

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Vincent

Extrait de l'arrêt n° 58/2011 du 28 avril 2011

Numéro du rôle : 4977

En cause : le recours en annulation de l'article 205, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, introduit par la SA « Groupe Bruxelles Lambert ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 juin 2010 et parvenue au greffe le 28 juin 2010, la SA « Groupe Bruxelles Lambert », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Marnix 24, a introduit un recours en annulation de l'article 205, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par l'article 8 de la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009, deuxième édition).

    (...)

  2. En droit

    1. Par lettre recommandée à la poste le 8 février 2011, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours.

      La partie requérante estime qu'au...

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