Extrait de l'arrêt n° 118/2010 du 21 octobre 2010 Numéro du rôle : 5015 En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relat

Extrait de l'arrêt n° 118/2010 du 21 octobre 2010

Numéro du rôle : 5015

En cause : le recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés, introduit par Marc Jodrillat.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,

composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 août 2010 et parvenue au greffe le 6 août 2010, un recours en annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés (publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010) a été introduit par Marc Jodrillat, demeurant à 4000 Liège, En Feronstrée 45.

    Le 26 août 2010, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable et, pour le surplus, que la Cour n'est manifestement pas compétente pour connaître des autres objets de la requête.

    (...)

  2. En droit

    (...)

    B.1. Marc Jodrillat demande l'annulation totale ou partielle de la loi du 18 janvier 2010 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et le Code des sociétés.

    B.2. Aux termes de l'article 3, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les recours tendant à l'annulation d'une disposition législative ne sont recevables que s'ils...

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