Extrait de l'arrêt n° 175/2009 du 3 novembre 2009 Numéros du rôle : 4599 et 4606 En cause : les recours en annulation de l'article L2212-4, alinéa 1er, nouveau du Code de la démocra
Extrait de l'arrêt n° 175/2009 du 3 novembre 2009
Numéros du rôle : 4599 et 4606
En cause : les recours en annulation de l'article L2212-4, alinéa 1er, nouveau du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été inséré par l'article 1er du décret de la Région wallonne du 3 juillet 2008, introduits par Albert Stassen et par le Conseil des ministres.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. Melchior, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président P. Martens,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet des recours et procédure
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 6 et 8 janvier 2009 et parvenues au greffe les 7 et 9 janvier 2009, des recours en annulation de l'article L2212-4, alinéa 1er, nouveau du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu'il a été inséré par l'article 1er du décret de la Région wallonne du 3 juillet 2008 (publié au Moniteur belge du 15 juillet 2008), ont été introduits par Albert Stassen, demeurant à 4852 Hombourg, rue Laschet 8, et par le Conseil des ministres.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4599 et 4606 du rôle de la Cour, ont été jointes.
(...)
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En droit
(...)
Quant à la disposition attaquée et à la portée des recours
B.1.1. Les parties requérantes poursuivent l'annulation de l'article L2212-4, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré par l'article 1er du décret de la Région wallonne du 3 juillet 2008. L'article attaqué dispose :
Il y a, par province, un commissaire du Gouvernement wallon qui porte le titre de commissaire d'arrondissement.
Le Gouvernement fixe le statut administratif et pécuniaire des commissaires d'arrondissements
.
B.1.2. Les parties requérantes reprochent à l'alinéa 1er de la disposition précitée de limiter le nombre de commissaires d'arrondissement à un par province.
La Cour limite l'examen des recours à l'alinéa 1er de l'article précité.
Quant au fond
Sur l'ensemble des moyens réunis dans les affaires nos 4599 et 4606
B.2. Les parties requérantes reprochent tout d'abord à la disposition attaquée qu'en réduisant, de manière unilatérale et sans concertation avec l'Etat fédéral, à une unité par province le nombre de commissaires d'arrondissement pour la Région wallonne...
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