Extrait de l'arrêt n° 26/2011 du 10 février 2011 Numéro du rôle : 4924 En cause : le recours en annulation des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législ

Extrait de l'arrêt n° 26/2011 du 10 février 2011

Numéro du rôle : 4924

En cause : le recours en annulation des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, introduit par la SA « Derby » et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président R. Henneuse,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet du recours et procédure

    Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 avril 2010 et parvenue au greffe le 29 avril 2010, un recours en annulation des articles 9, 22, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (publiée au Moniteur belge du 1er février 2010) a été introduit par la SA « Derby », dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo 715, Jean-Claude Delmotte, demeurant à 1170 Bruxelles, avenue des Dryades 30, Didier Pottieuw, demeurant à 1650 Beersel, Dachelenbergstraat 90, Chrystelle Crombin, demeurant à 5651 Thy-le-Château, rue de Gourdinnes 53, Joël Gilles, demeurant à 6210 Les Bons Villers, rue Edouard Givron 8A, Robert Sautier, demeurant à 7080 La Bouverie, route d'Eugies 48, Naima Boutahar, demeurant à 1030 Bruxelles, chaussée de Haecht 344, Christophe Michel, demeurant à 1315 Piétrebais, rue de Sart Melin 11, et Catherine Orban, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Gustave Biot 40.

    La demande de suspension des mêmes dispositions légales, introduite par les mêmes parties requérantes, a été...

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