No. 2012-9, September 2012
Table des matières
- Editorial - Rubik: la fausse bonne idée
- Commissions secrètes: être ou ne pas être... de bonne foi
- Déductibilité des frais liés à l’obtention d’un MBA
- La construction emphytéose : un abus fiscal?
- La Cour européenne de justice condamne l’insécurité juridique belge
- La TVA peut être due sur les commissions de gestion de portefeuille
- La valeur probante des attestations
- Le Ministre des Finances veut des lois incompréhensibles...
- Le régime attractif des fondations privées
- Les infractions en matière de TVA plus lourdement sanctionnées
- Les libéralités, en général moins avantageuses
- Les nouveaux impôts sur les voitures de société, la situation après six mois
- L’absence d’information de la part de l’administration peut donner droit à réparation
- OCDE: une nouvelle offensive contre le secret bancaire
- Polémique sur l’application de la TVA aux livres numériques
- Trois délits par jour
- Une fraude à la TVA décelée dans une chaîne de livraison empêche-t-elle l’exercice du droit à déduction de l’assujetti de bonne foi? Analyse de la jurisprudence "Mahagében et Dávid"