L’absence d’information de la part de l’administration peut donner droit à réparation
| Auteur | Lida Achtari |
L’article 32bis du Code des impôts sur les revenus 1964 (devenu ensuite l’article 34, §1er, 1°, CIR 92) rendait imposables les indemnités versées en réparation d’une incapacité permanente en application de la législation sur les accidents du travail, sans qu’il y ait perte de revenus dans le chef de la victime. Suite à l’arrêt n°132/98 de la Cour constitutionnelle du 9 décembre 1998, cette disposition a été jugée contraire à l’article 10 de la Constitution en ce que la victime d’un accident de travail subit une discrimination par rapport à d’autres victimes d’un accident qui ne s’est produit ni sur le chemin ni sur le lieu de travail.
Cet arrêt constituait un fait nouveau probant en vertu de l’article 376 CIR 92, sur base duquel les contribuables illégalement surtaxés pouvaient demander un dégrèvement.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2012, des contribuables illégalement taxés n’avaient eu connaissance de l’arrêt de la Cour constitutionnelle précité qu’après l’expiration du délai pour introduire une demande de dégrèvement. L’administration avait dès lors décidé de refuser d’annuler ou de dégrever l’imposition litigieuse. Face à cette réaction de l’administration, un recours en justice fut introduit.
Le jugement du Tribunal de première Instance de Mons donna gain de cause aux contribuables et fut confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel de Mons du 25 mars 2010.
Les juges du fond ont en effet, estimé que l’Etat belge avait commis une faute en s’abstenant de diffuser une information générale ou de prendre une quelconque mesure (par exemple par l’envoi d’une notice explicative annexée à la déclaration fiscale ou une annonce par voie de presse) qui aurait permis aux contribuables concernés d’exercer leur recours alors qu’il ne pouvait ignorer qu’un certain nombre de contribuables avaient été taxés illégalement et qu’il reconnaît que l’arrêt de la Cour constitutionnelle constitue un fait nouveau probant au sens de l’article 376§1 CIR 92. En outre, la Cour d’appel relève qu’aucune faute ne saurait être reprochée aux contribuables pour n’avoir pas introduit un recours administratif dans les délais dès lors qu’il n’est pas établi que ces derniers auraient eu connaissance en temps...
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