Commissions secrètes: être ou ne pas être... de bonne foi
Nous avons déjà abordé à plusieurs reprises la question relative à la cotisation distincte de 309 % applicable aux « commissions secrètes ».
En cette matière, les circulaires administratives se suivent sans se ressembler, et la circulaire du 1er décembre 2010, qui avait jeté un véritable pavé dans la mare des tolérances administratives en cours jusque alors, s’est vu adjoindre un nouvel addendum ce 20 juillet 2012.
La dernière circulaire en date revient à une interprétation très restrictive des cas dans lesquels les fonctionnaires peuvent encore renoncer à l’application de la cotisation distincte, sous la forme d’une tolérance administrative.
La cotisation distincte sur commissions secrètes est une sanction tellement lourde qu’elle peut présenter un caractère pénal, auquel cas les principes relatifs à l’application du droit pénal peuvent trouver application et notamment, la possibilité pour le juge de réduire la peine s’il existe des circonstances particulières – notamment la bonne foi du contribuable -, qui rendent la sanction disproportionnée par rapport à l’infraction.
C’est à ce titre que les tolérances administratives nous intéressent : non pas pour revendiquer une application faussée de la loi fiscale, mais pour servir de contrepoids à l’application parfois obtuse de la cotisation spéciale, lorsque les circonstances propres au cas d’espèce démontrent que la sanction est disproportionnée.
Le 23 décembre 2011, l’une des circulaires traitant de la question instaurait comme tolérance administrative permanente, la non-application de la cotisation distincte, si le contribuable était de bonne foi, avait commis le manquement ou l’erreur de manière volontaire, si le défaut de déclaration présentait un caractère exceptionnel, ou encore s’il constituait un manquement non significatif du contribuable, notamment par rapport au respect de ses autres obligations fiscales.
La nouvelle circulaire revient cependant sur cette tolérance en ce qui concerne la déclaration des avantages de toute nature évalués forfaitairement, en rendant ces conditions cumulatives, au lieu d’être alternatives : dorénavant, pour pouvoir faire l’objet de la tolérance, la non-déclaration des avantages forfaitaires devra résulter d’une erreur de calcul commise de bonne foi, exceptionnelle, correspondant à un faible montant, et – notons que c’est particulièrement ici que se traduit la sévérité de la circulaire dernière en date – le bénéficiaire de l’avantage (donc le salarié ou...
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